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Auteur Moysan, Hervé
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Le droit de la propriété des personnes publiques

Le droit de la propriété des personnes publiques

Auteur : Hervé Moysan
Éditeur(s) : LGDJ
Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature ...
40,55 €
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