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Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret. Vol. 5. Dispositions fiscales : rapprochement des législations

Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret. Vol. 5. Dispositions fiscales : rapprochement des législations

Auteur : Daniel Calleja
Éditeur(s) : Ed. de l'Université de Bruxelles
Analyse les dispositions du traité de la CEE relatives à la fiscalité, notamment l'article 95 qui consacre le principe de la non-discrimination fiscale, puis examine le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102. ©Electre 2025
59,49 €
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