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Auteur Chaabouni, Ismahen
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La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Auteur : Ismahen Chaabouni
Éditeur(s) : LGDJ
Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formali...
38,55 €
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