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Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993 : création du juge aux affaires familiales

Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993 : création du juge aux affaires familiales

Auteur : Marie-Hélène Heyte
Éditeur(s) : Ecole nationale de la magistrature
Vingt tableaux retracent les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille ©Electre 2025
8,38 €
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