Éditeur(s) :
Schulthess
LGDJ
Université de Genève, Faculté de droit
Consciente de la possibilité d’une divergence quant aux facteurs de solution du conflit de renvoi que les États peuvent retenir, ce qui appelle des règles évoluant à un étage supérieur du Stufenbau, la présente étude révèle que les principes d’autonomie et de proximi...
87,00 €