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The International criminal court and the right to interim release : unwilling or unable to respect the right to liberty ? : the right to liberty and the ICC
Éditeur(s) : Bruylant
Une étude sur le droit à la liberté d'un accusé de la Cour pénale internationale mettant en lumière les obstacles au respect de celui-ci et les différentes procédures qui peuvent permettre de surmonter ceux-ci. L'auteure se concentre plus spécifiquement sur le droit ...
106,00 €
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Le droit des étrangers : chronique de jurisprudence 2007-2010
Éditeur(s) : Larcier Intersentia
Recension des arrêts francophones prononcés, dans le contentieux de l'annulation, par la nouvelle juridiction administrative, le Conseil du contentieux des étrangers, à dater de son entrée en fonction. Les arrêts du Conseil d'État, statuant en degré de cassation, son...
107,00 €
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