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Auteur Giummarra, Sandrine
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Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité

Auteur : Sandrine Giummarra
Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Présentation de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2025
6,00 €
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