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Famille et codification : le périmètre du familial dans la production des normes
Éditeur(s) : La Documentation française
Depuis 1956, la France dispose d'un code de la famille et de l'aide sociale. Il fait suite, pour partie, à un décret-loi dit code de la famille et de la natalité françaises daté de 1939. Ces dernières années, la Commission supérieure de codification a entrepris la ré...
17,53 €
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